Divorce

Le fait de se marier implique des droits et des obligations pour les époux,  notamment le respect, la fidélité, le secours et l’assistance. Les époux sont également tenus de faire vie commune. Lorsque l’une de ses obligations n’est pas respectée, cela ouvre la porte à une demande en divorce ou une demande en séparation de corps selon le cas.

Il existe trois motifs de divorce acceptés au Canada et au Québec. Un époux peut demander le divorce en cas de séparation de fait depuis plus d’un an, de cruauté mentale ou physique envers l’autre époux ou pour cause d’adultère.

La séparation de corps permet aux époux de ne plus vivre ensemble et de régler toutes les conséquences liées à leur séparation, sans rompre les liens du mariage. Elle est possible lorsque la volonté de faire vie commune est gravement atteinte. Toutefois, la réconciliation avec votre conjoint met fin à la demande de séparation de corps.

Dans une procédure régulière à la Cour, l’un des époux va d’abord préparer une demande en divorce seul ou avec l’aide d’un avocat qu’il enverra à l’autre époux en faisant valoir les conclusions et les mesures qu’il souhaite obtenir pour régler les conséquences du divorce. Ces conclusions peuvent porter sur la garde des enfants, les droits d’accès, la pension alimentaire pour enfants ou pour l’époux, le partage du patrimoine familial et la liquidation du régime matrimonial. L’autre époux aura ensuite l’occasion de répondre en indiquant s’il conteste ou non la demande. Il pourra également faire valoir les mesures qu’il ou elle souhaite obtenir. La procédure se fait généralement en trois étapes: les mesures de sauvegarde, les mesures provisoires et le procès au fond.

Lorsqu’il existe des motifs d’urgence, l’un ou l’autre des époux peut s’adresser au tribunal dans un délai court, en général 10 jours, pour statuer sur toute question nécessitant une intervention rapide du tribunal. C’est le cas, par exemple pour les situations impliquant la garde d’enfant mineur, la pension alimentaire pour enfant, la pension alimentaire pour époux, le droit de résider exclusivement dans le logement familial, l’utilisation du véhicule familial, etc. Cette première audience visera à obtenir une ordonnance de sauvegarde de la part de la Cour qui réglera les questions urgentes et importantes sur lesquelles les époux n’ont pas réussi à trouver une entente. Parfois, ces questions font l’objet de négociations avant la date d’audience et les parties réussissent à signer une entente intérimaire qui sera déposée à la Cour et homologuée par le tribunal.

Après avoir obtenu une ordonnance de sauvegarde, les parties complètent leur dossier et fixent un procès sur les mesures provisoires. 

Si les parties n’arrivent pas s’entendre à l’amiable, le procès sur les mesures provisoires réglera toutes les questions importantes à part le patrimoine familial et le régime matrimonial.

Lors de cette audience, le juge réévaluera l’ordonnance de sauvegarde et émettra un nouveau jugement de manière provisoire portant sur les questions non résolues concernant le partage du temps de garde des enfants, les obligations alimentaires ou encore certaines questions urgentes concernant les biens des parties. Le jugement sur les mesures provisoires ne constitue donc pas un jugement final.

En principe, toutes les questions touchant la séparation doivent être réglées ou décidées par le tribunal au procès final. Lors du procès, les parties peuvent témoigner ou faire témoigner des experts sur des questions complexes de droit, des questions financières ou de partage de biens. La personne qui demande le divorce débute la présentation de sa preuve en premier (pièces, témoignages, etc.). Elle peut être contre-interrogée par la partie adverse. Les deux parties ont l’occasion de témoigner et de présenter leur preuve.

Après avoir entendu toute la preuve, un jugement final de divorce est prononcé

À la suite du jugement de divorce, un certificat de divorce sera émis et le lien matrimonial est officiellement dissous.

Pour les personnes qui se représentent seules devant le tribunal en matière familiale, un guide préparé par la Fondation du Barreau du Québec est disponible.