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L’équipe d’avocats JURINOVO détient une vaste expertise en matière de droit de la famille international. Au fil des années de pratique dans une métropole comme Montréal, nos avocats ont développé une expérience particulière dans les affaires familiales ou conjugales qui ont des implications internationales.
La Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants mineurs est une convention internationale qui a été adoptée par presque tous les pays dans le monde, y compris le Canada. Cette convention vise à protéger les enfants mineurs contre les enlèvements internationaux en instaurant un mécanisme de retour forcé de l’enfant dans son pays de résidence habituelle.
Un déplacement illicite ou un enlèvement international se produit lorsqu’un parent décide de déplacer un enfant mineur d’un pays à un autre sans l’accord de l’autre parent. Cela peut se produire, par exemple, lorsque les parents se séparent et que l’un d’entre eux décide de retourner vivre dans son pays d’origine avec l’enfant mineur sans le consentement de l’autre parent. Cela peut également se produire lorsqu’un parent voyage avec un enfant mineur dans le cadre de vacances et refuse de ramener l’enfant dans son pays de résidence habituelle après la fin du séjour.
Les dossiers d’enlèvement sont considérés comme très urgents et sont traités de manière prioritaire par les tribunaux. Nos avocats ont traité des cas d’enlèvement impliquant l’enlèvement et le déplacement illégal d’enfant mineur au Québec en provenance de l’étranger ou vers l’étranger. Lorsque l’enfant est déplacé vers l’étranger, nous pouvons vous aider à coordonner le partage d’information avec l’avocat à l’étranger.
Lorsqu’un enfant mineur est déplacé illégalement vers le Québec, notre intervention est plus importante puisque nous avons compétence pour déposer une demande de retour immédiat devant le tribunal québécois pour que l’enfant retourne dans son pays de résidence habituelle.
Il existe certaines exceptions au retour de l’enfant dans son pays de résidence habituelle. C’est le cas lorsque le parent qui est venu au Québec avec l’enfant mineur a fui un contexte de violence. L’exception au retour immédiat d’un enfant peut s’appliquer s’il est prouvé que si l’enfant devait retourner dans son pays de résidence habituelle, il y aurait un risque grave qu’il soit exposé à un danger physique ou psychique ou qu’il soit placé dans une situation intolérable.
Si vous êtes à l’étranger et avez subi l’enlèvement de votre enfant vers le Québec ou si vous êtes au Québec et avez subi l’enlèvement de votre enfant vers l’étranger, ou encore si vous avez fui une situation intolérable à l’étranger, nous pouvons vous accompagner dans les procédures et les démarches juridiques.
Une décision qui est rendue à l’extérieur du Québec par une autorité compétente pourrait être reconnue au Québec si elle respecte l’ordre public. D’autres critères sont également présents dans la loi pour permettre la reconnaissance d’un jugement étranger. Nos avocats peuvent vous en informer selon la situation dans laquelle vous êtes.
La reconnaissance d’un jugement étranger vise à faire en sorte que ce jugement sera considéré comme un jugement rendu au Québec et donc exécutable au Québec. La reconnaissance est une étape préalable lorsque l’on veut notamment modifier une situation familiale au Québec à la suite de changement de circonstances important, par exemple, au niveau de la garde, des droits d’accès ou de la pension alimentaire.
Un jugement étranger ne s’applique pas automatiquement au Québec, sauf lorsqu’une entente de réciprocité existe entre le Québec et l’État étranger en question.
Néanmoins, il n’est pas toujours nécessaire de faire reconnaître un jugement étranger. Tout est une question de savoir si l’on cherche à faire valoir une nouvelle situation de faits ou de circonstances au Québec.
Certaines exceptions sont prévues dans la loi qui prévoit qu’un jugement qui est rendu en dehors du Québec ne sera ni reconnu ni déclaré exécutoire notamment dans les cas suivants :
Les débats de juridictions font partie des cas les plus stimulants et les plus complexes en droit de la famille. Ils impliquent à la fois une interaction entre deux systèmes de droit et l’application des compétences internationales des tribunaux québécois par rapport à une situation juridique étrangère. Cela nécessite une bonne compréhension et une solide expérience en droit international privé.
Nos avocats sont formés en la matière et peuvent vous conseiller dans ce type de dossier. Il pourrait également être indispensable de faire appel à des experts jurisconsultes, notamment lorsqu’il s’agit de faire appliquer la loi d’un autre pays ou d’expliquer au tribunal les étapes d’une procédure étrangère et la compétence internationale d’un autre pays.
De manière générale, les autorités québécoises sont compétentes pour entendre une cause en matière familiale lorsqu’une des parties réside au Québec. Bien qu’il soit compétent pour entendre un litige, le tribunal québécois pourrait cependant décliner sa compétence s’il estime que les autorités d’un autre État sont mieux placées pour trancher le litige. Au contraire, le tribunal peut décider d’entendre le litige s’il estime que le litige présente un lien suffisant avec le Québec.
Dans tous les cas, les autorités québécoises peuvent rendre des décisions dans des situations qui sont urgentes ou dans des situations qui présentent des inconvénients sérieux dans le but de protéger des personnes ou des biens qui se trouvent au Québec.
Nos avocats peuvent vous aider à analyser votre situation juridique afin de déterminer si les autorités québécoises pourraient entendre votre dossier ou s’il est préférable d’entamer des démarches dans un autre pays
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