Droit de la jeunesse

Être représenté par avocat lorsque la DPJ intervient dans ma famille

La Directrice de la protection de la jeunesse (la « DPJ ») intervient dans une famille lorsqu’elle considère que la sécurité et le développement de votre enfant sont mis en péril. Cela peut être un moment bouleversant et insécurisant. Toutefois, vous avez le droit d’être assisté par un avocat et l’équipe JURINOVO peut vous accompagner et vous aider à traverser cette phase difficile. Nous allions une approche collaborative à la défense de vos intérêts et ceux de vos enfants. 

Vous avez été contacté par un intervenant de la Directrice de la protection de la jeunesse (la « DPJ »)? Vous avez une date de Cour en Chambre de la jeunesse? Contactez-nous afin de vous faire représenter. 

La Loi sur la protection de la jeunesse prévoit que la DPJ doit intervenir pour protéger un enfant dans les situations où sa sécurité ou son développement est jugé compromis. La plupart du temps, de telles situations sont portées à l’attention de la DPJ par téléphone. C’est ce que l’on appelle un « signalement ». Lorsqu’un signalement est retenu, la DPJ évalue la situation et les conditions de vie d’un enfant.

 

La DPJ peut décider dès le départ de ne pas retenir le signalement si les faits signalés ne permettent pas une intervention. Même si un signalement n’est pas retenu, la DPJ peut offrir aide et soutien aux parents s’ils en ont besoin et les mettre en relation avec les ressources d’aide pertinentes et disponibles dans leur milieu.

Lorsqu’il décide de retenir un signalement, la DPJ fait une évaluation plus approfondie de la situation.

Elle tient compte notamment de la nature, la gravité, la durée et la fréquence des faits signalés, de l’âge et la volonté des parents de corriger la situation et des ressources du milieu qui peuvent venir en aide à l’enfant et à ses parents. Lorsque l’évaluation est terminée, la DPJ décide si le développement ou la sécurité de l’enfant est compromis ou pas.

Si l’enfant a besoin d’une protection urgente, la DPJ peut mettre en place des mesures pendant 48 heures. Elle peut, par exemple, retirer l’enfant de son milieu familial, le confier à un membre de la famille, à une famille d’accueil ou à un centre de réadaptation. Elle peut également décider de limiter les contacts entre l’enfant et ses parents ou avec des tiers. Si après 48 heures les mesures de protection immédiate sont toujours nécessaires, la DPJ peut proposer de les prolonger. Elle peut convenir avec les parents d’une entente provisoire pour une période maximale de 30 jours.

Si les parents ou l’enfant (âgé de plus de 14 ans) sont en désaccord avec l’entente proposée, la DPJ doit soumettre la situation de l’enfant au tribunal qui décidera s’il est nécessaire ou pas de prolonger les mesures.

Il arrive parfois que de tierces personnes puissent demander une intervention dans un dossier qui implique un enfant lorsqu’ils sont directement impliqués. Cela pourrait être le cas pour un grands-parents ou un membre de la famille d’accueil qui peut demander au tribunal la permission d’intervenir dans une procédure. Si le tribunal juge qu’il serait pertinent qu’ils participent à l’audience à titre de partie, il peut accorder l’intervention. Ces personnes peuvent également être appelées à témoigner si elles sont convoquées par les parents ou la DPJ.

Pendant toute l’intervention, l’enfant et les parents ont des droits qui doivent être respectés. En voici quelques exemples:

  • Droit d’être consultés à toutes les étapes de l’intervention et dans la recherche de solutions.
  • Droit d’être informés par la DPJ :
    • du déroulement de l’intervention;
    • des mesures de protection choisies pour corriger la situation.
  • Droit de faire entendre leur point de vue à la DPJ et au tribunal;
  • Droit de consulter un avocat et d’être assistés et représentés par ce dernier;
  • Droit de refuser de se soumettre à certaines décisions de la DPJ s’ils ne sont pas d’accord avec ces décisions. Dans ce cas, la situation peut être soumise au tribunal;
  • Droit de recevoir des services de santé et sociaux adéquats;
  • Droit de l’enfant de recevoir des services éducatifs adéquats;
  • Droit d’être accompagnés et assistés par une personne de leur choix lorsqu’ils désirent obtenir des informations ou qu’ils rencontrent la DPJ;
  • Droit d’accès des parents au dossier de l’enfant, sauf dans certains cas particuliers. Droit de l’enfant de 14 ans ou plus d’accéder lui-même à son dossier.

 

 

Si votre famille fait l’objet d’une intervention de la part de la DPJ et vous souhaitez être représenté à n’importe quelle étape du déroulement que ce soit hors cour ou devant le juge, nous pouvons vous aider.

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