Menu
La pension alimentaire payable pour enfant ou pour époux après la séparation est établie selon les règles et lignes directrices prévues dans la Loi.
L’obligation alimentaire envers un enfant mineur naît dès lors qu’un couple donne naissance à un enfant. Cette obligation perdure au-delà de la séparation.
Le mariage crée une obligation de secours et d’assistance entre les époux. De cette obligation naît la possibilité pour un époux de demander une pension alimentaire après une séparation.
Lorsque les parents décident de se séparer, ils doivent veiller à ce que tous les besoins de base de leur enfant soient comblés. La pension alimentaire existe afin de garantir que peu importe l’arrangement au niveau du temps de garde, l’enfant pourra bénéficier d’un niveau de vie semblable à celui qu’il a connu avant la séparation de ses parents, et ce dans chaque foyer.
Le calcul de la pension alimentaire se base soit sur les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants ou sur le Règlement québécois sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants.
Les lignes directrices fédérales s’appliquent uniquement dans le cadre d’un divorce et lorsque l’un des époux a sa résidence à l’extérieur de la province du Québec.
Le calcul de la pension alimentaire selon les lignes directrices fédérales peut être réalisé par l’entremise d’un outil qui est mis à disposition par le Ministère de la Justice du Canada.
Il faut noter que les lignes directrices fédérales ne tiennent pas compte du revenu du parent qui reçoit la pension alimentaire ».
Les règles québécoises concernant le calcul de la pension alimentaire s’appliquent lorsque les deux époux ont leur résidence dans la province du Québec. Elles tiennent compte du revenu annuel des deux parents. Le revenu courant et annuel d’un parent est généralement calculé en prenant en considération toutes ses sources de revenus disponibles. Il faut noter que les lignes directrices fédérales ne tiennent pas compte du revenu du parent qui reçoit la pension alimentaire ».
Il existe un outil de calcul de la pension alimentaire disponible sur le site du Ministère de la Justice du Québec.
La pension alimentaire couvre neuf besoins de base, notamment : l’alimentation, les loisirs, les soins d’hygiène, les communications, le logement, l’entretien ménager, l’ameublement, le transport et les vêtements.
Il peut y avoir d’autres frais rattachés à la charge d’un enfant. Ce sont des frais que l’on appelle “particuliers” comme les frais de garde, les frais de fréquentation d’une école privée ou encore les frais médicaux non couverts par le régime d’assurance maladie du Québec (RAMQ) ou une assurance privée. Ils ne font pas partie de la pension alimentaire de base et doivent être partagés entre les parents soit en fonction de leurs revenus respectifs (au pro rata) soit de manière égale ou selon un autre partage des frais sur lequel ils s’entendent.
Au Québec, la pension alimentaire pour époux est uniquement accessible pour les couples mariés.
Lorsqu’une certaine forme de dépendance économique s’est développée pendant le mariage d’un époux envers l’autre, le divorce peut créer un déséquilibre et rendre vulnérable l’époux qui est dépendant économiquement de l’autre.
Afin d’éviter cette situation la Loi sur le divorce permet à l’époux qui se retrouve en situation de vulnérabilité de demander une pension alimentaire afin de conserver temporairement son niveau de vie établi pendant le mariage jusqu’à ce qu’il puisse retrouver son indépendance économique. C’est donc une mesure protectrice.
Contrairement à la pension alimentaire pour enfants, la pension alimentaire pour époux n’est pas calculée en fonction de lignes directrices ou d’un formulaire obligatoire. Il existe cependant des lignes directrices facultatives. Le montant est calculé en fonction des ressources financières des parties, des besoins de l’époux qui demande la pension alimentaire et de la capacité de payer de l’époux qui devra assumer la pension alimentaire.
La Loi sur le divorce établit plusieurs critères qui sont les suivants :
Prenez un rendez-vous avec un avocat afin de connaître vos droits et obligations en lien avec la pension alimentaire payable pour un enfant ou un époux.
Le contenu de notre site est fourni à titre informatif et ne constitue aucunement un avis ou un conseil juridique. Pour obtenir un avis juridique sur votre situation personnelle, nous vous invitons à prendre un rendez-vous avec un avocat.
© 2021 Jurinovo Avocats. Tous droits réservés.