Parfois la maladie ou un accident peut avoir un impact considérable sur la capacité d’une personne à prendre les décisions importantes qui la concerne. Il est important de prévoir qui sera responsable de cette personne si jamais un tel incident survient.

 

Le mandat de protection

 

Le mandat de protection vise à protéger cette personne en cas d’incapacité en nommant une personne qui pourra prendre les bonnes décisions dans son meilleur intérêt en ce qui concerne sa santé, son bien-être et ses biens.

 

La personne qui nomme est le “mandant” et la personne nommée est le “mandataire”. La décision de nommer un mandataire est très importante et cette personne devrait être une personne de confiance.

 

Le mandataire a plusieurs obligations. Il doit notamment agir avec prudence et diligence. Il doit également agir avec honnêteté et loyauté dans le meilleur intérêt du mandant et éviter de se placer dans une situation de conflit entre son intérêt personnel et celui de son mandant.

 

Le mandat peut nommer un seul mandataire ou plusieurs mandataires. Il peut arriver qu’une personne soit nommée pour gérer uniquement les biens et une autre personne pour prendre des décisions concernant la personne du mandant.

 

Le mandataire peut agir à titre gratuit ou être payé. Si vous souhaitez qu’il soit payé, il faut le prévoir dans le mandat de protection.

 

Le mandant peut prévoir plusieurs directives dans le mandat de protection afin de guider le mandataire. Par exemple, en ce qui concerne l’hébergement et le bien-être vous pouvez indiquer que vous préférez rester chez vous le plus longtemps possible plutôt que d’aller vivre dans un centre d’hébergement.

 

Le mandataire de votre personne doit s’occuper de tout ce qui touche votre bien-être physique et moral. Il doit par exemple prendre les décisions relatives à votre hébergement, s’assurer que vos besoins sont comblés, consentir pour vous à des soins de santé, agir en justice pour vous dans les questions qui touchent votre personne.

 

Le mandataire qui gère vos biens devra prendre toute décision dans votre intérêt concernant vos biens y compris: l’administration de vos revenus, le paiement de vos factures, la gestion de vos actifs, la récupération des sommes qui vont sont dues ou encore le fait d’agir en justice pour votre compte sur toute question relative à vos biens.

 

Un mandat de protection peut soit être rédigé devant notaire ou devant deux témoins. Vous pourrez le modifier tant que vous êtes apte. Si jamais vous devenez inapte, votre mandataire doit faire homologuer le mandat par le tribunal. Le mandataire peut être remplacé si jamais il n’agit pas dans votre intérêt.

 

Nos avocats peuvent vous aider à préparer votre mandat de protection et à le faire homologuer. Nous pouvons également vous conseiller et vous représenter dans le cadre d’une contestation de  mandat ou d’un remplacement d’un mandataire qui n’agit pas dans l’intérêt du mandant.

 

Les régimes de protection du majeur

 

Outre le mandat de protection, il existe trois types de régimes de protection du majeur: le conseiller, le curateur et le tuteur.

 

Le type de régime de protection varie en fonction du degré d’inaptitude de la personne concernée à prendre soin d’elle-même ou de ses biens. Le curateur public peut intervenir dans ces dossiers afin d’agir à titre de curateur ou de tuteur s’il estime que personne n’est en mesure de le faire dans la famille ou l’entourage de la personne concernée. Le Curateur public doit obligatoirement être nommé par le tribunal ou il peut agir d’office si la personne concernée n’a plus de tuteur ou curateur. Avant de nommer un curateur ou tuteur, généralement une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis est convoquée afin que l’assemblée délibère sur le choix de curateur ou tuteur.

 

L’ouverture du régime de protection est prononcée par le tribunal.

 

Les testaments

 

Les testaments peuvent être sous une forme notariée, olographe ou devant témoins. Il y est généralement indiqué qui agira à titre de liquidateur testamentaire et comment seront dévolus les biens du défunt. Le testateur peut prévoir un testament tant qu’il est apte à le faire.

 

Au Québec, si vous n’avez pas prévu un testament ce seront les règles du Code civil du Québec qui s’appliqueront afin de déterminer la dévolution de vos biens. On appelle cela une succession légale ou “ab intestat”.

 

Dans les cas où le testament est olographe ou fait devant témoins, il devra être vérifié par le tribunal.

 

La liquidation de la succession ab intestat ou testamentaire consiste à identifier et à appeler les successibles, à déterminer le contenu de la succession, à recouvrer les créances, à payer les dettes de la succession, qu’il s’agisse des dettes du défunt, des charges de la succession ou des dettes alimentaires, à payer les legs particuliers, à rendre compte et à faire la délivrance des biens. Ce sera le liquidateur qui s’occupera de toutes ses tâches.

 

Il est parfois possible de demander le remplacement du liquidateur s’il ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par la loi. Si vous êtes un héritier ou un successible et que vous vous croyez lésés dans vos droits ou vous croyez que le liquidateur n’agit pas de bonne foi, il pourrait être judicieux de consulter un avocat.

 

Si vous êtes un liquidateur et que l’on vous reproche de ne pas respecter vos obligations, vous pourriez également avoir besoin de conseils et de service de représentation. Nous pouvons vous aider dans ce type de situation.

Le présent article contient de l’information juridique générale et ne constitue en aucun cas un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant votre situation personnelle, contactez l’équipe Jurinovo.