Quelle avancée importante! Pour la première fois depuis près de 30 ans, la Loi sur le divorce a été modifiée de manière significative. Depuis le 1^er mars 2021, il y a donc de nouveaux changements pour les époux et les familles qui vivent sous la coupe d’un mariage qui arrive à son terme.

 

De manière générale, on peut dire que les modifications qui ont été effectuées visent à mettre de l’avant l’intérêt de l’enfant, à lutter contre la violence familiale et à favoriser une meilleure accessibilité et efficacité du système de justice pour les familles canadiennes. Mais quels sont ces changements importants?

 

Un changement de termes : fini la « garde » et les « droits d’accès »!

 

Le premier changement notable est un changement de vocabulaire. On parle désormais de temps parental et non plus de « garde » ou « de droits d’accès » pour faire allusion au temps de garde d’un parent vis-à-vis de l’enfant. Après des années d’utilisation « guerrière » des termes garde et droits d’accès devant les tribunaux, il était plus que nécessaire de désamorcer en quelque sorte la situation et d’utiliser des termes qui favorisent une approche centrée sur la relation parent-enfant et qui n’exacerbe pas le conflit parental. Fini l’époque où on se bat pour la « garde » ou pour des « droits d’accès ». On demandera parlera plutôt de partage du temps parental.

 

On ne va pas se le cacher, ce changement de terminologie est avant tout fait pour faire prendre conscience aux parents qu’un enfant n’est pas un objet dont on se dispute la garde ou les accès. C’est avant tout le fruit d’un projet parental qu’il est crucial de protéger. Ne dit-on pas : «parents un jour, parents toujours»? C’est une réalité qu’il est essentiel de garder à l’esprit dans une séparation ou un divorce. Malgré la séparation, un enfant peut encore s’épanouir dans une famille lorsque les parents comprennent l’importance de communiquer respectueusement et de maintenir une bonne relation avec les deux parents lorsque possible.

 

L’utilisation du terme «temps parental» aidera donc à mieux comprendre cette réalité.*

 

L’intérêt de l’enfant : Qu’est-ce que c’est?

 

La Loi sur le divorce introduit également des précisions concernant la notion de l’intérêt de l’enfant. En effet, avant le 1^er mars 2021, cette notion pouvait être nébuleuse pour les parents. Qu’est-ce que c’est vraiment l’intérêt de l’enfant? Chaque parent pouvait être tenté d’y aller selon sa propre interprétation.

 

Désormais, il est clairement mentionné dans la Loi sur le divorce des facteurs qui doivent être considérés pour déterminer ce que constitue l’intérêt de l’enfant. Son intérêt, c’est avant tout son bien-être et les besoins qu’il rencontre en fonction de son âge. Mais, c’est aussi des responsabilités pour les parents :

 

• Avoir la capacité et la volonté de répondre aux besoins de l’enfant;
• Avoir la capacité et collaborer avec l’autre parent;
• Éviter d’impliquer les enfants dans le conflit parental;

Au-delà de ses responsabilités, les parents peuvent aussi se voir attribuer toutes les responsabilités décisionnelles concernant l’enfant, ou seulement certaines d’entre-elles comme les décisions qui touchent à la santé, l’éducation, la culture, la langue, la religion et la spiritualité de l’enfant, et aux activités parascolaires majeures.

 

L’intolérance face à la violence familiale

 

Parce que la violence au sein d’une famille a un impact important sur les enfants, la Loi sur le divorce en tient compte pour déterminer la période de temps parental de chacun des parents. Autrement dit, tout comportement violent peut avoir un impact sur le temps que vous passerez avec votre enfant. Le but est de protéger les enfants et la famille de toute forme de violence dans le cadre du divorce.

 

Force est de constater que les divorces et les séparations entraînent une foule d’émotions pour les parents et les enfants. Toutefois, la violence est inacceptable, sous aucune forme! La Loi sur le divorce donne d’ailleurs une définition de la violence familiale qui est très large pour inclure toute forme de violence, notamment les mauvais traitements corporels, les abus sexuels, le harcèlement, les mauvais traitements psychologiques, l’exploitation financière, les menaces, etc.

 

Il faut préciser que le fait pour un enfant d’être exposé directement ou indirectement à de la violence est pris en compte. Le but est clairement de protéger les enfants même des formes les plus insidieuses de violence. Cette protection contre la violence s’applique également au nouveau conjoint de l’un des parents.

 

Une protection contre les déménagements intempestifs

 

Si vous ne le saviez pas encore, tout déménagement avec un enfant doit être autorisé par l’autre parent ou par un tribunal dans le cas où les parents ne s’entendent pas. Cela dit, il arrive encore que cela ne se passe pas comme prévu et que des parents décident de déménager avec l’enfant sans avertir l’autre parent.

 

Depuis le 1^er mars 2021, vous devez envoyer un avis de déménagement à l’autre parent qui a du temps parental avec l’enfant. Vous devez indiquer la date prévue pour le déménagement et la nouvelle adresse.

 

Lorsque le déménagement implique des conséquences importantes sur le temps que l’autre parent pourra avoir avec l’enfant, il faut alors envoyer un « avis de déménagement important » qui est un formulaire prévu à cet effet 60 jours avant le déménagement en question. L’autre parent aura alors 30 jours pour envoyer un autre formulaire intitulé « avis d’opposition à un déménagement important » au parent qui a l’intention de déménager.

 

Le tribunal devra donc intervenir pour décider si le déménagement important est autorisé. La raison du déménagement sera abordée, ainsi que les conséquences importantes qu’il pourrait y avoir sur l’enfant en raison du déménagement.

 

Dans le cadre de tous ces changements, un constat s’impose : la Loi sur le divorce telle que modifiée est en quelque sorte une invitation aux époux qui se séparent à collaborer entre eux et à résoudre leur divorce de manière responsable, en considérant le meilleur intérêt des enfants.

 

Bien que les tribunaux seront les garants de la bonne application des changements de la Loi sur le divorce, il faut rappeler que les professionnels du droit restent tenus d’encourager les parties à résoudre leurs différends à l’extérieur des tribunaux, lorsque les circonstances le permettent. Il est toujours souhaitable que les disputes dans le cadre du divorce puissent se résoudre au moyen de processus de résolution de différends familiaux comme la négociation, la médiation et le droit collaboratif.

 

L’équipe Jurinovo favorise ces moyens de résolutions de différends familiaux lorsque toutes les circonstances sont réunies.

 

 

*Afin de faciliter la compréhension et la navigation dans les pages de notre siteweb, nous avons décidé de maintenir pour le moment les termes « gardes » et « droits d’accès » car ils sont encore largement utilisés par le grand public.

 

Le présent article contient de l’information générale en matière d’immigration et ne constitue en aucun cas un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant votre situation personnelle, contactez l’équipe Jurinovo.